Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l´ensemble des commandes et des ventes effectuées auprès de JJ Darboven France, 1 rue du tissage, 68500 Issenheim, SA au capital de 175 000€, enregistrée à Colmar SIRET 946 250 776 00048, par l’intermédiaire de sa boutique en ligne www.darboven.fr.
Droit de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle dès le chargement en nos entrepôts au transfert à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Informatique et liberté
Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en écrivant à [email protected].
Juridiction compétente
Selon les dispositions de l’article L.141-5, pour tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou exécution des ventes et des présentes CGV, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.